La responsabilité sans faute pour risque du fait des choses dangereuses (CE, 24/06/1949, Consorts Lecomte)
…e ne pourrait être imputable au service de police. Il renvoie, ensuite, les parties devant le ministre de l’Intérieur pour procéder à l’évaluation du préjudice.CE, 24/06/1949, Consorts LecomteVu la requête …